Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

La cooptation de la loi sur la protection du consommateur a consolidé la transparence dans les opérations de crédit immobilier. C’est du moins ce qui ressort du discours de Moulay Hafid Elalamy, entant que Directeur de la qualité et surveillance du marché au Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Numérique, lors d’une déclaration organisée par l’Institut des études juridiques

La loi sur la protection des consommateurs a eu un répercussion sur l’activité bancaire dans la mesure où elle prescrit un régime d’information restreint, une détermination dans la prestation de services et spécialement une constance dans la fixation des taux d’intérêt. D’ailleurs, elle a rappelé que la loi impose aux banques de proposer une offre de crédit écrite avisant le client sur la nature de l’engagement financier. Ces établissements de crédits sont d’ailleurs tenus de garder les conditions de l’offre pendant au minimum 15 jours à compter de sa réception par le consommateur. De ce fait, renégociez en toute sécurité le rachat de credit immobilier

La loi sur la protection du consommateur sur le crédit immobilier sera ratifiée à partir du 1er juillet 2016

Elle soutient notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations courantes relatif à au contrat de crédit immobilier ainsi que d'une renseignement précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information rationalisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation) permettant à l'emprunteur de confronter les différentes offres de crédit sur le marché, et d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'occasion de conclure un contrat de crédit.

Cette ordonnance s’accompagne à de nouvelles dispositions selon lesquelles le prêteur doit fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui consentant de déterminer si le contrat de crédit préconisé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses exigences et à sa situation financière. Et apporte autant des précisons sur les clauses dans lesquelles les prêteurs procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation déboursé à l'aide d'un prêt. Celle-ci doit particulièrement être effectuée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d'attribution du prêt.

Quelle est la disponibilité de votre argent logé dans un Plan épargne retraite ?

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Face à l’entrée en vigueur imminente de la réforme des retraites pour septembre 2023, il devient plus que primordial de songer à épargner soi-même dans un placement sûr, et reposant sur le système par capitalisation. Le Plan d’épargne retraite PER en fait partie, et il a d’ailleurs été lancé dans le but de répondre précisément à ces objectifs. Attention (votre argent logé dans un PER au moment où vous partez à la retraite.

 

Le rachat d’un PER individuel et d’un PER collectif

Votre épargne dans un PER individuel (PERIN) et un PER collectif (PERCOL) peuvent être convertis en rentes viagères, ou retirés sous forme de capital :

  • les rentes viagères seront versées jusqu’à votre décès. Elles seront imposées suivant le régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal pendant la période d’épargne, ou suivant le régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO) si vous avez renoncé à la déduction de vos versements.
  • le capital peut être retiré intégralement, ou par fraction, à tout moment, selon vos propres objectifs. La fiscalité est aussi fonction de la jouissance ou non de l’avantage fiscal pendant la période d’épargne. Quoi qu’il en soit, il vaut toujours mieux simuler ce que vous coûte réellement la sortie en capital par rapport au montant que vous débloquez et ce, en termes de fiscalité.

 

Le rachat d’un PER catégoriel

En revanche, si vous détenez un PER catégoriel, vous n’avez d’autre choix que de sortir en rente au moment où vous partez à la retraite. Le PERCAT remplace l’Article 83, il est plutôt destiné aux cadres et dirigeants d’entreprise et dont les versements sont obligatoires.

À savoir également que vous ne pouvez pas transférer les encours qui y sont logés vers un PERCOL ou un PERIN, tandis que l’opération inverse est autorisée.

 

Votre PER peut-il être débloqué avant terme ?

Oui, la possibilité de rachat anticipé fait partie des avantages du PER, mais toutefois sous certaines conditions. Ces dernières dépendent également du type de PER :

  • les PERIN et PERCOL sont plus flexibles : vous pouvez opérer un retrait de votre épargne pour financer l’acquisition de votre résidence principale ou encore en cas d’accident de la vie. Voici les 5 cas qui sont reconnus pour enclencher un déblocage anticipé : décès (le vôtre ou celui de votre conjoint, invalidité (ou celle du conjoint, des enfants), cessation de votre activité non salariale résultant d’un jugement de liquidation judiciaire, expiration de vos droits à l’assurance chômage, surendettement) [...]

Quelle SCPI Pinel choisir pour faire un investissement ?

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Les investisseurs souhaitant défiscaliser à travers les sociétés civiles de placement immobilier peuvent opter pour les SCPI dites fiscales. Ce sont les SCPI Pinel, Malraux, Denormandie et de déficit foncier. Ces SCPI ont pour avantage d’alléger l’impôt sur le revenu de l’investisseur tout en lui permettant de percevoir des revenus locatifs et ce, sans qu’il ait à s’alourdir de contraintes de gestion. Ce sont (fonctionnement de la SCPI Pinel. Leur patrimoine se compose d’immeubles résidentiels qui sont sélectionnés par la société de gestion, en fonction de leur emplacement. Pour rappel, seules les communes implantées dans les zones A Bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Une fois l’acquisition réalisée, la société de gestion se charge de la mise en location en tenant compte de multiples paramètres :

  • le plafond de ressources du locataire
  • le plafond par zone et par m²
  • la surface en mètre carré habitable
  • la surface utile) [...]

Quand et comment peut-on percevoir les dividendes d'une SCPI ?

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L’objectif de la souscription aux sociétés civiles de placement immobilier, c’est avant tout de percevoir des dividendes, c’est-à-dire des revenus locatifs provenant de l’immobilier. Pour cela, le nombre de parts que vous avez souscrites sera considéré pour calculer le montant que votre SCPI vous versera. La fréquence du versement des dividendesLa majorité des SCPI les distribuent (la souscription en assurance-vie) [...]

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