Découvrez les dispositions fiscales spécifiques au PERP

Investir dans un plan d’épargne retraite populaire ou PERP, c’est garantir la perception de rentes à vie en fonction du montant épargné et de la fréquence des versements. Mais c’est aussi défiscaliser ! Découvrons ensemble les dispositions fiscales spécifiques au PERP.

Défiscalisation en deux temps : phase d’épargne et sortie en rentes

Pendant la phase où l’épargnant verse ses primes et ses cotisations, il profite d’une carotte fiscale proportionnelle au montant de ces derniers. Une déduction est en effet opérée sur son imposition, en fonction du montant des primes versées.

Le retraité profitera ensuite d’un abattement de 10% pendant la perception des rentes : c’est-à-dire tous les mois, avec les mêmes conditions que les pensions et les retraites classiques. La sortie en capital est néanmoins soumise à l’impôt sur le revenu correspondant, sans être défiscalisée : politique dissuasive quant au choix ladite option.

Fiscalité du PERP et année blanche 2018

Nous venons de parler de la déduction des primes dans le paragraphe précédent. Important à prendre en compte : l’année fiscale blanche 2018, c’est-à-dire que l’impôt relatif aux revenus de 2018 seront supprimés en 2019 afin d’entamer le prélèvement à la source. Par conséquent, celui qui investit dans son PERP cette année ne profitera pas de la déduction détaillée ci-dessus, puisque l’impôt concerné est effacé. Nous dirions donc qu’il n’est pas fiscalement intéressant d’investir dans un PERP en 2018 puisque ces avantages ne seront pas appliqués. Toutefois, le versement est toujours ouvert à l’épargnant, en particulier pour celui qui a le privilège de bénéficier du PERP entreprise.

IFI et flat tax

En ce qui concerne l’IFI ou impôt sur la fortune immobilière, celui-ci annule l’ISF et par conséquent, ne touche plus les produits d’épargne dont le PERP. Mais qu’en est-il de la flat tax de 30% ? Celle-ci entre en vigueur la même année de la suppression de l’ISF, c’est-à-dire le 1er janvier 2018. Ces mesures fiscales tendent à optimiser la fiscalité des épargnants et à les encourager à placer davantage leur argent dans les divers produits d’épargne.

Rappelons que la flat tax n’est cependant applicable que pour les PEL, les livrets d’épargne, l’assurance-vie ainsi que les comptes-titres. En effet, le PERP n’est pas un revenu destiné à capitaliser, mais plutôt à distribuer des rentes à vie, c’est-à-dire des revenus de remplacement. Par conséquent, le PERP n’est pas assujetti au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Pourquoi choisir le PERP plutôt que l’assurance-vie ?

Opter pour le PERP, c’est avoir la garantie de capitaliser efficacement ses versements afin de percevoir des rentes à vie. En effet, le souscripteur n’est pas autorisé à prélever dans son PERP tout au long de la période tunnel, c’est-à-dire celle où il effectue des versements jusqu’à son âge de départ à la retraite.

Ce qui n’est pas le cas pour l’assurance-vie. Le capital est disponible à tout moment, et le souscripteur peut être tenté de prélever dans son épargne s’il traverse par exemple une période financière précaire. Le montant de ses rentes à la retraite n’est donc pas forcément conséquent, puisque le capital peut avoir été ponctionné en cours de route.

Peut-on sortir en capital avec un PERP ?

Oui, la sortie en capital est autorisée, mais sous deux conditions : toujours après l’âge où le souscripteur part à la retraite d’une part, et à hauteur de 20% du capital d’autre part. C’est-à-dire que les 80% du plan doivent obligatoirement être versés à titre de complément de retraite.

Si l’épargnant est en revanche atteint d’invalidité ou s’il est surendetté, il peut faire une demande de sortie anticipée. C’est également le cas s’il perd son conjoint, s’il cesse de percevoir ses allocations de chômage, ou encore si le jugement du Tribunal ordonne la cessation de son activité non-salariale.

Quelle est la disponibilité de votre argent logé dans un Plan épargne retraite ?

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Face à l’entrée en vigueur imminente de la réforme des retraites pour septembre 2023, il devient plus que primordial de songer à épargner soi-même dans un placement sûr, et reposant sur le système par capitalisation. Le Plan d’épargne retraite PER en fait partie, et il a d’ailleurs été lancé dans le but de répondre précisément à ces objectifs. Attention (votre argent logé dans un PER au moment où vous partez à la retraite.

 

Le rachat d’un PER individuel et d’un PER collectif

Votre épargne dans un PER individuel (PERIN) et un PER collectif (PERCOL) peuvent être convertis en rentes viagères, ou retirés sous forme de capital :

  • les rentes viagères seront versées jusqu’à votre décès. Elles seront imposées suivant le régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG) si vous avez bénéficié de l’avantage fiscal pendant la période d’épargne, ou suivant le régime de la rente viagère à titre onéreux (RVTO) si vous avez renoncé à la déduction de vos versements.
  • le capital peut être retiré intégralement, ou par fraction, à tout moment, selon vos propres objectifs. La fiscalité est aussi fonction de la jouissance ou non de l’avantage fiscal pendant la période d’épargne. Quoi qu’il en soit, il vaut toujours mieux simuler ce que vous coûte réellement la sortie en capital par rapport au montant que vous débloquez et ce, en termes de fiscalité.

 

Le rachat d’un PER catégoriel

En revanche, si vous détenez un PER catégoriel, vous n’avez d’autre choix que de sortir en rente au moment où vous partez à la retraite. Le PERCAT remplace l’Article 83, il est plutôt destiné aux cadres et dirigeants d’entreprise et dont les versements sont obligatoires.

À savoir également que vous ne pouvez pas transférer les encours qui y sont logés vers un PERCOL ou un PERIN, tandis que l’opération inverse est autorisée.

 

Votre PER peut-il être débloqué avant terme ?

Oui, la possibilité de rachat anticipé fait partie des avantages du PER, mais toutefois sous certaines conditions. Ces dernières dépendent également du type de PER :

  • les PERIN et PERCOL sont plus flexibles : vous pouvez opérer un retrait de votre épargne pour financer l’acquisition de votre résidence principale ou encore en cas d’accident de la vie. Voici les 5 cas qui sont reconnus pour enclencher un déblocage anticipé : décès (le vôtre ou celui de votre conjoint, invalidité (ou celle du conjoint, des enfants), cessation de votre activité non salariale résultant d’un jugement de liquidation judiciaire, expiration de vos droits à l’assurance chômage, surendettement) [...]

Quelle SCPI Pinel choisir pour faire un investissement ?

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Les investisseurs souhaitant défiscaliser à travers les sociétés civiles de placement immobilier peuvent opter pour les SCPI dites fiscales. Ce sont les SCPI Pinel, Malraux, Denormandie et de déficit foncier. Ces SCPI ont pour avantage d’alléger l’impôt sur le revenu de l’investisseur tout en lui permettant de percevoir des revenus locatifs et ce, sans qu’il ait à s’alourdir de contraintes de gestion. Ce sont (fonctionnement de la SCPI Pinel. Leur patrimoine se compose d’immeubles résidentiels qui sont sélectionnés par la société de gestion, en fonction de leur emplacement. Pour rappel, seules les communes implantées dans les zones A Bis, A et B1 sont éligibles au dispositif. Une fois l’acquisition réalisée, la société de gestion se charge de la mise en location en tenant compte de multiples paramètres :

  • le plafond de ressources du locataire
  • le plafond par zone et par m²
  • la surface en mètre carré habitable
  • la surface utile) [...]

Quand et comment peut-on percevoir les dividendes d'une SCPI ?

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L’objectif de la souscription aux sociétés civiles de placement immobilier, c’est avant tout de percevoir des dividendes, c’est-à-dire des revenus locatifs provenant de l’immobilier. Pour cela, le nombre de parts que vous avez souscrites sera considéré pour calculer le montant que votre SCPI vous versera. La fréquence du versement des dividendesLa majorité des SCPI les distribuent (la souscription en assurance-vie) [...]

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