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Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

La cooptation de la loi sur la protection du consommateur a consolidé la transparence dans les opérations de crédit immobilier. C’est du moins ce qui ressort du discours de Moulay Hafid Elalamy, entant que Directeur de la qualité et surveillance du marché au Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Economie Numérique, lors d’une déclaration organisée par l’Institut des études juridiques

La loi sur la protection des consommateurs a eu un répercussion sur l’activité bancaire dans la mesure où elle prescrit un régime d’information restreint, une détermination dans la prestation de services et spécialement une constance dans la fixation des taux d’intérêt. D’ailleurs, elle a rappelé que la loi impose aux banques de proposer une offre de crédit écrite avisant le client sur la nature de l’engagement financier. Ces établissements de crédits sont d’ailleurs tenus de garder les conditions de l’offre pendant au minimum 15 jours à compter de sa réception par le consommateur. De ce fait, renégociez en toute sécurité le rachat de credit immobilier

La loi sur la protection du consommateur sur le crédit immobilier sera ratifiée à partir du 1er juillet 2016

Elle soutient notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations courantes relatif à au contrat de crédit immobilier ainsi que d'une renseignement précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information rationalisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation) permettant à l'emprunteur de confronter les différentes offres de crédit sur le marché, et d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'occasion de conclure un contrat de crédit.

Cette ordonnance s’accompagne à de nouvelles dispositions selon lesquelles le prêteur doit fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui consentant de déterminer si le contrat de crédit préconisé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses exigences et à sa situation financière. Et apporte autant des précisons sur les clauses dans lesquelles les prêteurs procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation déboursé à l'aide d'un prêt. Celle-ci doit particulièrement être effectuée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d'attribution du prêt.